Les amendements d'Élisabeth de Maistre
En clair
Élisabeth de Maistre a déposé 160 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 732 amendements d'autres députés.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le pacte « Papin » vise à faciliter la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L'article 222-48-1 du code pénal permet actuellement de prononcer un suivi socio-judiciaire à l'encontre des personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie et des infractions définies aux articles 222-18-4 et 222-23 à 222-32. »
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« Le présent amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales une information rapide et effective tout au long de la procédure pénale. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. »
Fin de vie
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« Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. »
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« La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. »
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« Le présent amendement vise à prévoir que la demande d’accès à l’aide à mourir soit formulée auprès du médecin traitant du patient. »