Les amendements d'Élisabeth de Maistre
En clair
Élisabeth de Maistre a déposé 160 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 732 amendements d'autres députés.
16 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Depuis l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales, la PPV majore la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause la réforme. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Présenté à titre subsidiaire à l'amendement tendant à subordonner la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus à l'accord exprès de la partie civile, le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la place de la victime dans la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en substituant un régime d'accord exprès à un régime de simple absence d'opposition. »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Amendement de repli. »
Création d’une déclaration de beau-parentalité
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« Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. »
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« L’article 387-15 du code civil, tel que proposé par la proposition de loi n°2327 portant création d’une déclaration de beau-parentalité, prévoit une révocation de plein droit du lien en cas de divorce, de dissolution du pacte civil de… »
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« La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. »
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« La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. »
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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« L’efficacité des traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection repose sur un cadre juridique rigoureux et des garanties techniques irréprochables. »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« Cet amendement rend cohérente la rédaction du code civil avec celle prévue au code de procédure civile, en réservant l’avocat obligatoire aux seules mesures impliquant une rupture ou un risque grave pour l’enfant. »
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« Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance : »
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« Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile. »
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« La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. »
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« Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la désignation automatique d’un avocat aux mineurs âgés de treize ans révolus, seuil qui correspond à l’âge traditionnel de discernement retenu par la jurisprudence et par l’article 388-1 du… »