Amendement n° CL18

Élisabeth de Maistre DR · Article 1er

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« concerné par »

les mots :

« faisant l’objet d’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance :
– placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, en service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé
– ordonnance de placement provisoire (375-5),
Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur.
Elles justifient pleinement la présence systématique d’un avocat, sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères (investigations, AEMO).