Amendement n° 32

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Par dérogation, le I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation, y compris implicite, prise en application des articles L. 1233‑57‑2 ou L. 1233‑57‑3 du même code ; ces indemnités demeurent régies par les dispositions modifiées par le I dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, quelle que soit la date à laquelle la rupture du contrat de travail prend effet. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement ne remet pas en cause la réforme. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés avec les organisations syndicales et validés ou homologués par l’administration avant le 1er janvier 2027.

Dans un PSE, la rupture de chaque contrat peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, après la décision administrative. Ce décalage tient au préavis, au congé de reclassement ou à un maintien temporaire dans l’emploi, et le salarié ne choisit pas ce calendrier. Si la date de rupture sert de critère, des salariés d’un même plan, percevant la même indemnité brute, toucheraient des montants nets très différents selon que leur départ intervient quelques semaines avant ou après le 1er janvier 2027.

Ces accords ont été conclus dans le cadre fiscal et social alors en vigueur et ne peuvent plus être renégociés. Dans des entreprises en difficulté, l’employeur ne compensera pas la différence. La perte serait donc supportée par les salariés, et d’abord par les plus anciens, qui ont le plus de mal à retrouver un emploi.

Le critère retenu, la date de la décision administrative, est unique, objectif et vérifiable. Il exclut toute optimisation, puisque le PSE est un dispositif collectif contrôlé par l’administration. Le coût de la mesure est limité et temporaire, et la réforme s’appliquera pleinement à toutes les restructurations futures.

Un amendement de coordination est déposé au projet de loi de finances pour le volet fiscal (article 80 duodecies du code général des impôts).