amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL10
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En clair
Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1831
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1831