Les amendements d'Élisabeth de Maistre
En clair
Élisabeth de Maistre a déposé 160 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 732 amendements d'autres députés.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. »
Fin de vie
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« L'information de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie insuffisante. »
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« Le contrôle a posteriori de la commission suppose un accès effectif au dossier médical du patient, élément essentiel pour vérifier la légalité de la procédure suivie. »
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« Une présence médicale au moment de l'administration de la substance létale est de nature à prévenir et à traiter tout risque de complication. »
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« Le V bis de l'article L. 1111‑12‑4 interdit que la procédure d'aide à mourir soit réalisée par des sociétés de téléconsultation. »
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« La transparence et la traçabilité de la procédure constituent l'une des garanties de la collégialité. »
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« En l'état, l'alinéa 3 ne fait obstacle à la reconnaissance d'une volonté libre et éclairée que lorsque le discernement est « gravement » altéré. »
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« L’euthanasie va devenir le seul acte médical définitif, un acte dit de soin dont on ne revient pas. »
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« La présente proposition de loi vise à reconnaître et à organiser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci. »
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« La disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par cette commission. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à y prendre part. »
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« Le présent amendement vise à éviter d’introduire dans la loi une notion imprécise tenant à une « distance convenable » de la personne concernée. »
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« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. »
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« Le présent amendement rappelle que, lorsque la personne se trouve en phase terminale d’une affection grave et incurable, le droit en vigueur prévoit déjà une réponse adaptée à la situation de fin de vie : la sédation profonde et continue… »
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« Le présent amendement vise à préciser que seul le critère d’un pronostic vital engagé à court terme revêt une véritable pertinence médicale. »
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« L'article premier laisse croire à l'idée que le dispositif sur l'aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. »
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« Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Les experts judiciaires jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement de la justice pénale. »
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« La rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »
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« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. »
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« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »
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« L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée. »
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« la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". »
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« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. »
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« L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« Le présent amendement a pour objet de préserver le caractère strictement encadré et exceptionnel du droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales, tel qu’il résulte de l’article 88-3 de la Constitution. »
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« Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel et strictement limité du droit de vote des ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’intention du constituant. »
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« L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté… »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de la République française : le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité. »
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« Le droit de vote constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, aux termes de l’article 3 de la Constitution, au peuple français. »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. »
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« Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. »
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« Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique… »
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« Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. »
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« L’article 2 de la proposition de loi généralise la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc pour tous les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. »