Amendement n° CL6

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel et strictement limité du droit de vote des ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’intention du constituant.

Le droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales constitue une dérogation strictement encadrée au principe de nationalité du suffrage.

Cette dérogation repose sur la citoyenneté européenne, les engagements issus des traités et un principe de réciprocité entre États membres.

L’article 2 de la proposition de loi, en modifiant la rédaction de l’article 88-3 de la Constitution et en supprimant notamment les termes « peut être » et « seuls », vise à banaliser cette exception et à la transformer en précédent constitutionnel.

Une telle évolution détourne l’esprit des traités européens, fragilise l’équilibre constitutionnel actuel et ouvre la voie à une extension progressive et généralisée du droit de vote des étrangers, sans fondement juridique clair ni débat démocratique explicite sur la redéfinition du corps électoral