Amendement n° 1245

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.