Amendement n° CL7

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de la République française : le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, laquelle repose sur la nationalité.
Le suffrage n’est pas un simple outil de participation locale. Il constitue l’acte par lequel le peuple exerce sa souveraineté. En droit constitutionnel français, cette souveraineté appartient à la Nation, composée de citoyens, et ne saurait être fondée sur le seul critère de la résidence.
En proposant d’ouvrir le droit de vote municipal aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la rédaction initiale introduit une rupture profonde avec la tradition républicaine française. Elle substitue progressivement une logique de résidence à une logique d’adhésion à la Nation, brouillant ainsi le sens même de la citoyenneté.
La France dispose pourtant d’un cadre clair, exigeant et républicain d’accès aux droits politiques : la naturalisation. Ce parcours permet à celles et ceux qui le souhaitent de devenir pleinement citoyens français, au terme d’un engagement fondé sur la maîtrise de la langue, le respect des valeurs républicaines et la volonté d’appartenir à la communauté nationale.
Le présent amendement vise donc à sécuriser constitutionnellement le lien entre nationalité et droit de vote municipal, tout en rappelant que l’intégration a vocation à conduire à la citoyenneté française, et non à s’y substituer par des droits politiques partiels.