Amendement n° I-580

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En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Par dérogation, le B du I ne s’applique pas aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail ayant fait l’objet, avant le 1er janvier 2027, d’une décision de validation ou d’homologation, y compris implicite, prise en application des articles L. 1233‑57‑2 ou L. 1233‑57‑3 du même code. Ces indemnités demeurent régies par l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quelle que soit la date de prise d’effet de la rupture du contrat de travail ou de leur versement. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture. Il prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) déjà négociés avec les organisations syndicales et validés ou homologués par l’administration avant le 1er janvier 2027.

L’article ne fixe aucune date d’application propre à la modification de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Elle pourrait donc s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2026, y compris à des indemnités déjà versées. L’impôt sur le revenu dépend en outre de l’année de perception de l’indemnité. Or, dans un PSE, la rupture de chaque contrat, et donc le versement de l’indemnité, peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, après la décision administrative. Ce décalage tient au préavis, au congé de reclassement ou à un maintien temporaire dans l’emploi, et le salarié ne choisit pas ce calendrier. Des salariés d’un même plan, percevant la même indemnité brute, subiraient ainsi une imposition très différente selon la date de leur départ.

Ces accords ont été conclus dans le cadre fiscal et social alors en vigueur et ne peuvent plus être renégociés. Dans des entreprises en difficulté, l’employeur ne compensera pas la différence. La perte serait donc supportée par les salariés, et d’abord par les plus anciens, qui ont le plus de mal à retrouver un emploi.

Le critère retenu, la date de la décision administrative, est unique, objectif et vérifiable. Il exclut toute optimisation, puisque le PSE est un dispositif collectif contrôlé par l’administration. Le coût de la mesure est limité et temporaire, et la réforme s’appliquera pleinement à toutes les restructurations futures.

Un amendement identique dans son principe est déposé à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, afin que le régime fiscal et le régime social de ces indemnités restent alignés.