Amendement n° 1224

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

les mots :

« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs.

Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs.