Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL32
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En clair
Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. Une durée minimale de cinq ans alignée sur la condition de stabilité proposée à un amendement précédent, assurant une cohérence entre droit civil et droit fiscal, et protège l’équité du système.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2327
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2327