Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Amendement n° 14

Élisabeth de Maistre DR · Article 5 bis

En clair

Élisabeth de Maistre a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 46 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
15 sur 63amendements dont le sort est connu, en séance publique