Les amendements de Delphine Lingemann
En clair
Delphine Lingemann a déposé 271 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 499 amendements d'autres députés.
271 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Projet de loi de finances pour 2027
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« L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’Etat. »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« ARTICLE 36 »
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« La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs… »
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« Cet amendement vise à geler, pour l’année 2027, le tarif de sûreté et de sécurité, dit T2S, applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes ne relevant pas de la classe 1. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance »
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« Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent »
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« Le présent amendement vise à garantir que les professionnels assurant l’accompagnement psycho-traumatique soient »
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« Le texte permet désormais à l’ARS d’envisager une suspension pour des faits susceptibles d’exposer les patient·es à un »
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« Le présent amendement vise à mettre en cohérence le régime spécifique applicable aux suspensions prononcées en »
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« Le présent amendement vise à prévoir deux hypothèses alternatives de suspension conservatoire. »
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« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un »
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« Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et »
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« L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de »
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« Le doctorat repose sur une relation d’encadrement étroite. »
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« Un étudiant qui subit des violences sexistes ou sexuelles pendant son stage peut hésiter à les signaler par crainte de compromettre sa formation ou sa validation. »
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« Le signalement peut entraîner des difficultés immédiates dans les cours, les examens, les stages ou la vie associative. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. »
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues… »
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« Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que… »
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« L'encadrement de la masse salariale des sportifs professionnels est un outil reconnu et éprouvé de régulation financière. »
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« La solidarité financière entre clubs est un levier essentiel de l'équité sportive et de la pérennité des compétitions professionnelles. »
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« La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. »
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« La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. »
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« Les ligues professionnelles sont des institutions chargées, par subdélégation de l'État, de l'exécution d'une mission de service public. »
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« La participation des supporters à la vie de leur club est une valeur que le législateur a légitimement cherché à renforcer ces dernières années, notamment à travers la reconnaissance des associations de supporters et les droits qui leur… »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilité à une mobilité à un coût raisonnable est plus que jamais une priorité. »
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« Le transport scolaire constitue pour de nombreux élèves, en particulier au sein des territoires ruraux et périurbains, la condition même de l’accès à l’école. »
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« La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est décidée. »
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« Le conseil de surveillance de la Société des grands projets est composé, en l'état du droit, des seuls représentants de l'État et élus des collectivités territoriales. »
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« Les intrusions sur les voies ferrées constituent une source majeure de perturbations du trafic, d’accidents corporels et de dommages aux matériels roulants. »
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« Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain économique est nul ou négligeable. »
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« Le nouvel article 9 bis introduit lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat du projet de loi prévoit une réforme d’ampleur de la billettique ferroviaire. »
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« Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une… »
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« Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. »
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« A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un »
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« Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code… »
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« L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. »
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« L'article L.213-8 du code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. »