Amendement n° CD471

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la première phrase du III de l’article 8, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière de transport de chaque assemblée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le conseil de surveillance de la Société des grands projets est composé, en l'état du droit, des seuls représentants de l'État et élus des collectivités territoriales. Si deux députés et deux sénateurs siègent au comité stratégique institué auprès de ce conseil, ce comité est expressément limité aux enjeux du réseau de transport public du Grand Paris et des contrats de développement territorial afférents.

Depuis la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, la Société des grands projets exerce des compétences élargies à l'ensemble du territoire national. Les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent la solliciter pour prendre part à l'élaboration de leurs projets de SERM, et l'État ou les collectivités peuvent la désigner comme maître d'ouvrage. Ces attributions à portée nationale excèdent par définition le périmètre du comité stratégique existant, de sorte qu'aucune instance de gouvernance de l'établissement ne comprend de représentant du Parlement pour en assurer le suivi.

Le présent amendement propose d'introduire, au sein du conseil de surveillance, un député et un sénateur avec voix consultative, désignés par les commissions compétentes de chaque assemblée, afin de remédier à cette lacune.