Amendement n° 210

Delphine Lingemann Dem · Article 58

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« ne s’applique ni dans les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, ni »

les mots :

« s’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol. Il ne s’applique pas ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives au consentement dans les soins ne fassent
pas obstacle à l’application des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis.
Cette articulation est particulièrement importante lorsqu’un acte est réalisé malgré le refus de la personne, provoque une
douleur particulièrement intense ou porte sur une zone intime, ces circonstances pouvant se cumuler.
L’objectif est d’éviter toute sous-qualification de faits susceptibles de relever notamment de violences volontaires, d’une
agression sexuelle ou d’un viol, du seul fait qu’ils ont été commis dans un cadre médical.
L’exception prévue en cas d’urgence vitale est maintenue.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.