Les amendements de Delphine Lingemann
En clair
Delphine Lingemann a déposé 271 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 499 amendements d'autres députés.
23 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Les membres du Parlement exercent une mission d'intérêt général, et leur indemnité, fixée par une loi organique de 1958, est alignée sur le traitement des plus hauts fonctionnaires. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le texte permet désormais à l’ARS d’envisager une suspension pour des faits susceptibles d’exposer les patient·es à un »
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« Le présent amendement vise à prévoir deux hypothèses alternatives de suspension conservatoire. »
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« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Le délit d'installation illicite en réunion prévu à l'article 322-4-1 du code pénal exige la démonstration que l'occupant n'est pas en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à resserrer les critères d'accès à l'aide à mourir en exigeant que la personne soit en phase avancée et terminale de sa maladie, et non en phase avancée ou terminale. »
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« La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur de s’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. »
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« 1. »
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« L’emploi des termes « être entourée » interroge. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le congé supplémentaire de naissance, créé par l'article 42, constitue un progrès significatif en matière de conciliation entre vie professionnelle et familiale. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi). »
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« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, permis de démolir) relève de la compétence des collectivités territoriales… »
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« Le présent amendement vise à porter de 2 à 5 euros la taxe sur les envois d'articles de faible valeur prévue à l'article 22, afin de renforcer son caractère incitatif sans créer de rupture brutale pour les consommateurs. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. »
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« Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l'exercice du mandat électif et l'activité professionnelle des élus salariés en privilégiant l'organisation des réunions de commissions municipales après les heures de travail… »
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« Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. »
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« Cet amendement propose d’intégrer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux à la formation des élus locaux lors de leur prise de fonction. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt »
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« Le présent amendement a pour objet de maintenir le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES), autorité publique indépendante qui joue un rôle central dans l'évaluation de la qualité des… »