Amendement n° II-CF1973

Les membres du Parlement exercent une mission d'intérêt général, et leur indemnité, fixée par une loi organique de 1958, est alignée sur le traitement des plus hauts fonctionnaires. Cette indemnité n'a pas été remise en cause depuis plus de soixante ans. Or le projet de loi de finances pour 2027 demande des efforts importants à de nombreux acteurs publics, notamment aux collectivités territoriales et aux administrations, dans un contexte de contrainte durable sur les finances publiques.

Dans ce cadre, il paraît légitime que le Parlement s'applique à lui-même un effort comparable à celui qu'il demande aux autres. Une réduction de 10% de l'indemnité parlementaire représente environ 764 euros bruts par mois et par parlementaire. L'effort est modeste à l'échelle du budget de l'État, mais il a une valeur d'exemplarité pour les institutions.

Le présent amendement vise donc à traduire budgétairement cette réduction de 10%. À cette fin, il minore de 5,38 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la dotation de l'Assemblée nationale, et de 3,37 millions d'euros celle du Sénat, soit 8,75 millions d'euros au total.

Bien que l'auteur du présent amendement soit parfaitement conscient que la réduction de l'indemnité parlementaire nécessite une modification de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, cet amendement vise à ouvrir le débat sur la réduction de l'indemnité parlementaire et à inviter le législateur organique à s'en saisir.