Amendement n° 257

Delphine Lingemann Dem · Article 47

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ni étudiant en santé ne peut faire l’objet, en raison d’un signalement effectué de bonne foi dans les conditions prévues au présent article, d’une mesure de représailles ou d’une mesure défavorable affectant son emploi, sa formation, son stage ou son parcours professionnel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un
signalement. Il prévoit notamment qu’aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire ou administrative ne
peut être intentée à leur encontre et qu’un signalement de violences physiques ou sexuelles par un professionnel de
santé ne peut être retenu comme un manquement au devoir de confraternité.
Le présent amendement vise à compléter cette protection en interdisant également les mesures de représailles ou les
mesures défavorables susceptibles d’affecter l’emploi, la formation, le stage ou le parcours professionnel de l’auteur du
signalement.
Ces conséquences professionnelles, hiérarchiques ou liées à la formation peuvent constituer un frein au signalement des
violences. La protection contre les poursuites et actions en responsabilité doit donc s’accompagner d’une protection
contre les conséquences défavorables susceptibles d’être prises en raison du signalement.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.