Amendement n° I-2803

Delphine Lingemann Dem · Après l'article 27

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'étendre de cinq à dix ans l'allégement des frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'une collectivité adopte une tarification incitative (TEOMi).

La TEOMi constitue un outil majeur de réduction des déchets résiduels et d'amélioration du tri, avec des résultats probants dans les territoires engagés : diminution de 20 à 50% des ordures ménagères et hausse significative du recyclage. Pourtant, seuls 7 millions de Français en bénéficient aujourd'hui, loin de l'objectif de 25 millions fixé pour 2025.

Le passage à ce système représente un investissement conséquent pour les collectivités en termes d'équipements, de communication et de gestion. L'allongement de l'avantage fiscal à dix ans leur permettra de sécuriser leur modèle économique sur une période cohérente avec l'ampleur de la transformation engagée, tout en accélérant la généralisation d'un dispositif indispensable pour atteindre nos objectifs nationaux de réduction des déchets à l'horizon 2030.