Amendement n° 426

Delphine Lingemann Dem · Après l'article 8 bis

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué dans une commune membre de cet établissement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres.

L'article L. 2122-6 prohibe déjà qu'un agent salarié du maire devienne adjoint lorsque cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Cette règle vise à éviter les conflits d'intérêts entre la subordination hiérarchique de l'agent et l'indépendance nécessaire à l'exercice d'un mandat exécutif.

Cette même logique doit s'appliquer aux relations entre EPCI et communes membres. Un salarié d'EPCI qui exercerait des fonctions exécutives (maire, adjoint, conseiller délégué) dans une commune membre se trouverait dans une situation susceptible de compromettre l'indépendance nécessaire à l'exercice de son mandat : il participerait aux décisions communales qui engagent sa commune vis-à-vis de l'EPCI dont il est salarié, notamment en matière budgétaire, de transfert de compétences ou de définition de l'intérêt communautaire.

L'extension proposée s'inscrit naturellement dans l'article L. 2122-6 existant et préserve l'indépendance de l'élu tout en respectant la possibilité pour les agents d'EPCI d'exercer un mandat électif simple (conseiller municipal sans délégation) qui ne place pas l'élu en situation de décision directe vis-à-vis de son employeur.