Amendement n° 212

Delphine Lingemann Dem · Article 59

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique »

les mots :

« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à éviter que la notion de « suivi médical » ne restreigne le champ de la circonstance
aggravante prévue à l’article 59.

Les faits peuvent être commis lors d’une consultation, d’un examen ou d’un acte ponctuel, sans qu’il existe
nécessairement de « suivi » médical.
La rédaction proposée permet de couvrir plus largement les faits commis dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice des
fonctions du professionnel de santé, tout en maintenant explicitement leur prise en compte lorsqu’ils surviennent dans le
champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive, en cohérence avec la reconnaissance
des violences obstétricales et gynécologiques à l’article 58.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.