Amendement n° 260

Delphine Lingemann Dem · Article 7

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une expertise médico-psychologique portant sur une victime implique la réalisation sur sa personne d’un examen ou d’un acte de nature effractive ou intime, celle-ci est préalablement informée de sa nature, de sa finalité et de ses modalités. Cet examen ou cet acte ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment. Le refus de la victime de consentir à cet examen ou à cet acte ne peut, à lui seul, être retenu à son encontre dans le cadre de la procédure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir le respect du consentement des victimes lorsqu’une expertise
médico-psychologique implique un acte ou un examen de nature effractive ou intime.
Il garantit leur information préalable et leur consentement libre et éclairé, sans remettre en cause la possibilité pour la
juridiction d’ordonner une expertise.
Le refus de consentir à un tel acte ou examen ne peut, à lui seul, être retenu à l’encontre de la victime dans le cadre de la
procédure.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France.