Les amendements de Christophe Bentz
En clair
Christophe Bentz a déposé 797 amendements en premier signataire ; il a cosigné 7 029 amendements d'autres députés.
797 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète. »
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« Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours. »
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« Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. »
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« Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé. »
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« Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi. »
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« Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
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« Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la légalisation de l’aide à mourir. »
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« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie. »
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« Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être la main qui tue". »
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« Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée. »
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« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles. »
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« Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir. »
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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« Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. »
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« Le présent amendement introduit en les nommant, dans une proposition de loi dédiée aux habitants des déserts médicaux, deux caractéristiques courantes de ces zones sous-dotées sous l’angle de l’offre de soins. »
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« Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot de l’organisation du système de santé. »
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« Le présent amendement introduit en les nommant, dans une proposition de loi dédiée aux habitants des déserts médicaux, deux caractéristiques courantes de ces zones sous-dotées sous l’angle de l’offre de soins. »
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« amendement de repli »
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« Amendement rédactionnel. »
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« amendement rédactionnel »
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« Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet… »
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« Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens. »
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« Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée. »
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« Tout en niant toute coercition, la volonté de planifier la pratique médicale et de réguler l’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre le dépôt de cette proposition de loi et son examen par la commission des Affaires… »
Profession d'infirmier
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« Le premier recours contribue à l’offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement, l’orientation et le suivi ainsi que l’éducation pour la santé. »
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« rédactionnel »
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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« Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière. »
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« La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en toute matière doit rester librement consentie amènent à… »
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« La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en toute matière doit rester librement consentie amènent à… »
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« Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général… »