Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS720
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et non équivoque ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000720
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100