Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS705
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de « phase terminale ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000705
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100