amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° AS38
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou que le médecin qui s’installe renonce au conventionnement de ses tarifs ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet inverse.
Cet effort de diversification territoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité de la pratique sous l’angle du conventionnement.
Cette variable permet ainsi d’encadrer sans altérer une liberté d’installation à laquelle on ne saurait renoncer sans diminuer drastiquement l’attractivité de la profession et des études médicales.
Tel est le sens du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 966
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0966