Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Amendement n° AS31
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, »
les mots :
« précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée.
En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 966
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0966P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0966