Les amendements de Christophe Bentz
En clair
Christophe Bentz a déposé 797 amendements en premier signataire ; il a cosigné 7 029 amendements d'autres députés.
797 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé (ARS) et à transférer les compétences qu’elles exercent au ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État. »
-
« Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin. »
-
« Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. »
-
« Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. »
-
« Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. »
-
« Cet amendement de repli exclut les produits de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie relevant du code NC 1905 du champ des nouvelles contributions. »
-
« Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi. »
-
« Cet amendement exclut les produits chocolatés relevant du code NC 1806 du champ des nouvelles contributions. »
-
« Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et chocolats. »
-
« Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. »
-
« Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. »
-
« Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. »
-
« Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin. »
-
« Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et chocolats. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
-
« Le droit en vigueur subordonne déjà, en application de la directive « conditions d’accueil », l’accès du demandeur d’asile au marché du travail à un délai d’instruction de sa demande. »
Fin de vie
-
« Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori. »
-
« Cet amendement permet aux établissements qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir, afin de préserver leur caractère propre, la liberté de leur projet d'établissement et la cohésion de leurs équipes. »
-
« Amendement visant à créer une clause d'établissement. »
-
« Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein. »
-
« Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. »
-
« Cet amendement consacre une clause de conscience explicite pour les infirmiers afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne puisse être contraint de participer à une aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« L'échec de l'administration de la substance létale existe. »
-
« Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion. »
-
« Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. »
-
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins. »
-
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision. »
-
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure. »
-
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure. »
-
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »
-
« Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale. »
-
« Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également. »
-
« Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. »
-
« Amendement de précision. »
-
« Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure. »
-
« Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure. »
-
« Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance. »
-
« Amendement de précision. »
-
« Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle. »
-
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale. »
-
« Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale. »
-
« La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale. »
-
« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
-
« Amendement de repli. »