Les amendements de Christophe Bentz
En clair
Christophe Bentz a déposé 797 amendements en premier signataire ; il a cosigné 7 029 amendements d'autres députés.
797 amendements · les derniers déposés d'abord
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. »
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« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. »
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« Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux. »
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« Comme l'énonce le Pr Hirsch dans une tribune ("Aide à mourir : 'Accompagner une personne, ce ne sera jamais abréger sa vie'", "Le Monde", 10/04/2024) : "les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni l'alternative des protocoles de… »
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« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. »
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« Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
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« Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. »
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« « La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. »
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs. »
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« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. »
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« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance… »
Fin de vie
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« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront. »
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« Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale. »
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« Amendement d’appel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux. »
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« La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants. »
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« Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale. »
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« Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4. »
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« Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ? »
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« Amendement d'appel. »
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« Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles déontologiques et professionnelles. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français. »
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« Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
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« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. »
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« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. »
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« Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès. »
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« Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique. »
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« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. » »
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« Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation. »
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« Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »