Amendement n° AS1091

En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Le dispositif

Remplacer les mots :

"la fin de vie"

par les mots :

"l'administration d'une substance létale"

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques