Amendement n° AS706

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En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien.

Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".