Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS737
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.
L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes.
Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle.
Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS379 · Thibault Bazin Retiré
Auteurs 12
- RN 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000737
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100