Amendement n° AS379

Thibault Bazin DR · Article 19

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide la première année (ou dans l’année suivant un avenant d’augmentation des garanties) en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir.

Il met ainsi en lumière un exemple très concret de situation dans laquelle la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté pourrait profondément affecter nos relations interpersonnelles et le regard que nous portons sur les plus fragiles.

De fait, avec ces nouvelles dispositions, un assureur se retrouverait contraint de demander à son client si une procédure d’aide à mourir est en cours ou pourrait un jour advenir pour, le cas échéant, refuser de conclure avec elle une police d’assurance ou pour augmenter la prime d’assurance. Ainsi comment garantir que la personne souhaitant souscrire un contrat mais étant atteinte d’une maladie ou d’un handicap ou étant au-dessus d’un certain âge ait droit aux mêmes options qu’un autre ? N’y a-t-il pas un risque immense de discrimination et de disparition du principe d’égalité dans le rapport social ?

L’amendement vise donc à supprimer cet article.