Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1089
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d’appel.
L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, etc.
Nombre de ces établissements ou services n’ont rien à voir avec l’objet de cet article 6.
Tel est le sens du présent amendement.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001089
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100