Les amendements de Charles de Courson
En clair
Charles de Courson a déposé 734 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 211 amendements d'autres députés.
108 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par référence au coût d’un élève de l’enseignement public. »
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« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt en cas d’investissement forestier, notamment pour l’acquisition de bois et forêts (DEFI acquisition), pour la… »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). »
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« Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
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« Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). »
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« Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. »
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« Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026. »
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« Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de… »
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« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le régime de TVA applicable aux produits issus du chanvre contenant du cannabidiol (CBD), en leur appliquant un taux uniforme de 20 %. »
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« Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du bien et ses composantes. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. »
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« Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet… »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. »
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« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. »
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« Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. »
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« Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à… »
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« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %. »
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« Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances… »
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« Le présent amendement vise à décaler la date d’exigibilité des deux premiers acomptes dû par les redevables de la taxe d’aménagement pour les grandes opérations (bâtiment de plus de 5 000 m2) à la date de démarrage effectif des travaux… »
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« Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier… »
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« Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec… »
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« L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation du prix de l’eau. »
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« Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. »
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« Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à… »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. »
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« Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. »
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« Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : »
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« Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. »
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« La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence… »
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« Cet amendement vise à augmenter le montant des nouvelles accises pour les produits du vapotage, dans une logique de santé publique. »
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à… »
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« L’article 1 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à… »
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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« Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. »
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« Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros. »