Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Amendement n° 18
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 23 déc. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en séance publique le 23 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 439 880 549 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- LIOT 15
Les 15 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Harold Huwart
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2269
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2269P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2269