Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesLes amendements · Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
En clair
31 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
31 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à… »
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« La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. »
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« Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025. »
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« Rédactionnel »
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« L’article 1 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). »
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« Cet amendement prévoit de temporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, qui arrive à expiration au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une décision souveraine en la matière dans la future loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement vise à indexer sur l’inflation (1 %) les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés afin d’éviter de faire entrer dans l’impôt 200 000 contribuables. »
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« Le présent amendement vise exclusivement à éviter l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 200 000 foyers, qui résulterait mécaniquement d’une absence de revalorisation du seuil d’entrée dans l’impôt en 2026. »