Amendement n° CF5

Charles de Courson LIOT · Après l'article 1er

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 22 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ;

2° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 636 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 714 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € 38 %
Supérieure ou égale à 55 062 € 43 %

» ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 877 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 618 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € 38 %
Supérieure ou égale à 60 350 € 43 %

» ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 2 010 € 0 %
Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 704 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € 33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € 38 %
Supérieure ou égale à 63 767 € 43 %

».

II. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise exclusivement à éviter l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 200 000 foyers, qui résulterait mécaniquement d’une absence de revalorisation du seuil d’entrée dans l’impôt en 2026.

En l’absence d’indexation sur l’inflation, des ménages dont les revenus n’ont pas progressé deviendraient imposables du seul fait de la hausse des prix. Cette situation constituerait une augmentation d’impôt implicite, concentrée sur les contribuables les plus modestes et les primo-imposables.

L’urgence sociale impose de soulever dès à présent cette question, afin d’éviter une non-réindexation totale du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2026. À défaut, les effets de cette absence de revalorisation se matérialiseraient dès la prochaine campagne fiscale du printemps.