Amendement n° CF4

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 22 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I est applicable de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit de temporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, qui arrive à expiration au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une décision souveraine en la matière dans la future loi de finances pour 2026.

Alors que ce crédit d’impôts correspond à une nécessité vitale pour le monde agricole et que sa prolongation pour 2026 dégage un quasi-consensus dans l’espace parlementaire, a fait l’objet d’amendements de tout bord, adoptés à l’Assemblée comme au Sénat, l’absence temporaire de loi de finances pour 2025 met à mal la continuité de ce dispositif en début d’année 2025.

Ce projet de loi spéciale a pour vocation, aux termes de l’article 45 de la LOLF, de permettre à l’État de « continuer à percevoir les impôts existants », la non-reconduction du crédit d’impôts pour congés à destination des actifs agricoles, en vigueur en 2025 constitue, de fait, une discontinuité fiscale par rapport à 2025. À ce titre, nous défendons par cet amendement la simple continuité de la norme fiscale.

Afin de ne pas empiéter sur la prochaine loi de finances, le présent amendement borne son application à l’adoption de cette dernière, et permet simplement la continuité d’un dispositif arrivant à échéance.

Plus largement, le groupe LFI défend à minima une pérennisation de ce crédit d’impôt afin d’éviter l’effondrement de la filière existante, faute de pouvoir permettre l’émergence et la généralisation de l’agriculture biologique en raison de l’article 40 de la Constitution. Nous nous abstenons toutefois de remettre nos propositions dans le présent amendement, ce qui serait contraire à l’esprit de ce projet de loi spéciale.

Nous rappelons néanmoins notre attachement à :

– La mise en place d’une restauration collective 100 % biologique et locale afin que notamment la commande publique permette d’immenses débouchés à l’agriculture biologique.

– La mise en place de prix planchers rémunérateurs des agriculteur·ices.

– La mise en place d’une planification agricole permettant d’atteindre le 100 % biologique à l’horizon 2050.