Amendement n° CF11

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 22 déc. 2025, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ont ainsi vu leur taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %.

Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à distribuer des bénéfices sous forme de dividendes.

Cette surtaxe devant permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros de recettes, elle permettrait d’assurer le financement des services publics qui permettent aux multinationales de dégager des profits.

Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable.