Amendement n° CF13

Charles de Courson LIOT · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 22 déc. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 781 025 011 €.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.

Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant initial du projet de loi de finances pour 2026.