Amendement n° 1380

Charles de Courson LIOT · Article 18 bis

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.