Amendement n° I-CF822

Charles de Courson LIOT · Après l'article 25

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;

2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article » ;

c) Au dernier alinéa du 1 du B du V, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;

d) Le tableau du second alinéa du E du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

BioGPL carburant définie au 10° I aucun aucun

3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

La TIRUERT a pour objet d’accélérer le recours aux énergies renouvelables dans les transports. Le bioGPL-c constitue à ce titre un levier de décarbonation des mobilités, permettant de réduire le recours aux carburants d’origine fossile en s’appuyant sur les véhicules et les infrastructures de ravitaillement existants. Il offre ainsi une solution complémentaire aux autres leviers de décarbonation des transports, notamment dans les territoires ruraux, où les distances parcourues et les contraintes liées au déploiement des infrastructures peuvent rendre l’électrification plus difficile à mettre en œuvre. Le développement du bioGPL-c peut ainsi contribuer concrètement à la décarbonation de la mobilité dans ces territoires.

Le bioGPL est en outre un coproduit des bioraffineries produisant notamment des biocarburants : son développement permet ainsi de valoriser davantage les différentes fractions issues de la biomasse et d’accompagner la montée en puissance des filières de biocarburants. Le développement de cette filière contribue ainsi à diversifier les sources d’énergie renouvelable et à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique.

L’intégration du bioGPL-c dans la TIRUERT permettrait de valoriser pleinement les quantités d’énergie renouvelable destinées aux transports et d’accompagner le développement d’une solution de décarbonation complémentaire sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de France Gaz France.