Les amendements d'Alexandre Allegret-Pilot
En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé 315 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 253 amendements d'autres députés.
38 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« L’article 13 crée un suramortissement de 40 % réservé aux investissements labellisés « projets d’avenir agricole ». »
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« Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif dit « Jeanbrun » permet aux bailleurs qui louent un logement nu à loyer abordable de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. »
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« L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite le report des amortissements antérieurs. »
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« L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. »
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« L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de… »
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« Amendement de repli. »
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« Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. »
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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« La magistrature compte aujourd’hui 72 % de femmes (ministère de la Justice, avril 2026) et 77 % des auditeurs de justice de la promotion 2026 de l’École nationale de la magistrature sont des femmes. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« L’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires constitue un enjeu majeur de transparence et de souveraineté. »
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« Le développement de recours dilatoires ou manifestement infondés contribue à ralentir, voire à bloquer, des projets nécessaires à l’activité économique et agricole. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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« Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences statutaires de l’extension des prérogatives des polices municipales. »
Fin de vie
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« L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise… »
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« Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. »
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« La souffrance psychologique est subjective, non incurable, et souvent liée à des troubles qui altèrent la volonté. »
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« Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. »
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« Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de… »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un… »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une… »
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« Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question. »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la… »
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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« Le présent amendement propose d’affecter un pour cent des revenus issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français. »
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen, soumis aux mêmes exigences de sécurité… »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de »
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« Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra »
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« L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour »
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« Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) »
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« Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus »
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« Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à »
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« Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à »
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« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détention la pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’une condition de rareté particulière ne vienne contraindre son pouvoir d’appréciation, mais bien lorsque cette… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. »
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« En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales représentent 2 milliards d’euros pour l’agriculture française. »