Amendement n° CS123

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de

l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes.

Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question — portant sur la sécurité des

systèmes d'information d’infrastructures critiques, de services essentiels — implique des exigences

particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet

conduire à accéder à des informations confidentielles, voire classifiées, ou à mettre au jour des

vulnérabilités majeures susceptibles d’être exploitées à des fins hostiles si elles venaient à être

connues de puissances étrangères. Dans ce contexte, il est impératif que les organismes auxquels

l’ANSSI pourra déléguer ces missions soient exclusivement européens.