amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2044
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 14 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 119 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 760 · Charles Rodwell Rejeté
- N° 1336 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 2319 · Stéphane Peu Non soutenu
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364