Amendement n° 760

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 7 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'alinéa 7 a pour objectif de dépénaliser le suicide assisté et l'aide à mourir en se plaçant sous l'autorité de l'article 122-4 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Considérant que le développement des soins palliatifs n’est pas efficient sur l’ensemble du territoire national, il n'est pas opportun de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.

Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 7 qui dépénalise l'aide active à mourir.