Amendement n° CS119

Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus

sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs

systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à

des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale.

Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en

instaurant l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlement

sur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendances critiques. Ce rapport devra

également documenter les efforts de relocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques,

et l’évolution du tissu industriel national et européen dans les secteurs clés de la cybersécurité, du

numérique et des infrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluer l’efficacité des

politiques publiques de souveraineté, d’identifier les failles persistantes, et d’orienter les futures

actions législatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industriel européen.