Amendement n° CS215

Aurélien Lopez-Liguori RN · Article 5 bis

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En clair

Aurélien Lopez-Liguori a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase :

« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale.

Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en instaurant l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlement sur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendances critiques. Ce rapport devra également documenter les efforts de relocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques, et l’évolution du tissu industriel national et européen dans les secteurs clés de la cybersécurité, du numérique et des infrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques de souveraineté, d’identifier les failles persistantes, et d’orienter les futures actions législatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industriel européen.